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Documents Législatifs promulgués en cours de publication. Code civil de Tunisie / L. ROUIRE

Auteur principal: ROUIRE, L., AuteurLangue : français.Publication : Marchal & Billard, Paris : 1886Description : p. 299-305Sujet: tunisie | code civil Type de document : Article
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Article I B L A 14-537 Disponible 50762