APA

(2017). Loi organique n° 2016-34, du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. : .

Chicago

2017. Loi organique n° 2016-34, du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. : .

Harvard

(2017). Loi organique n° 2016-34, du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. : .

MLA

Loi organique n° 2016-34, du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. : . 2017.