L'autorité au civil de la chose jugée au pénal
L'autorité au civil de la chose jugée au pénal / Emile TYAN
. - , 1961
, p. 37-51
français
Emile TYAN ;
1961
p. 37-51
Titre : L'autorité au civil de la chose jugée au pénal
in: Annales de Fac. de Droit et Sc. Econom., n° 35français
Emile TYAN ;
1961
p. 37-51
droit pénal