Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées ARTI
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées [Article]
, p-p. 2123-2127 : J.OR.T. N°66, 19 août 2005
français
p-p. 2123-2127 : J.OR.T. N°66, 19 août 2005
Titre : Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Articlefrançais
p-p. 2123-2127 : J.OR.T. N°66, 19 août 2005
législation