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Le critère matériel dans la détermination de la compétence du Tribunal Administratif en matière de recours pour excès de pouvoir ARTI

Le critère matériel dans la détermination de la compétence du Tribunal Administratif en matière de recours pour excès de pouvoir [Article] / Mohamed Salah BEN AISSA . - : RTD 83 : R.T.D. 1983, 1983 , p-p. 191-234 : R.T.D. 1983

Titre : Le critère matériel dans la détermination de la compétence du Tribunal Administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Partie de : Revue tunisienne de droit
Type de document : Article
Langue(s): français
Auteurs : Mohamed Salah BEN AISSA ;
Éditeur : RTD 83 ; R.T.D. 1983 ;
Date de publication : 1983
Description : p-p. 191-234 : R.T.D. 1983
Subjects :

Keywords

tunisie
tribunal administratif

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