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Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge ordinaire en Tunisie ARTI

Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge ordinaire en Tunisie [Article] / Rafâa BEN ACHOUR . - : RTD 83 : R.T.D. 1983, 1983 , p-p. 51-66 : R.T.D. 1983

Titre : Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge ordinaire en Tunisie

Partie de : Revue tunisienne de droit
Type de document : Article
Langue(s): français
Auteurs : Rafâa BEN ACHOUR ;
Éditeur : RTD 83 ; R.T.D. 1983 ;
Date de publication : 1983
Description : p-p. 51-66 : R.T.D. 1983
Subjects :

Keywords

tunisie
législation
constitutionnalité

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