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Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'art. 61 bis du code pénal (notice nᵒ 58969)

détails MARC
000 -Label
leader 00412nam0a22001571i 4500
099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
a 20120110u u u0frey5003 ba
101 0# - Langue
langue document français
200 1# - Titre
titre propre Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'art. 61 bis du code pénal
210 ## - Editeur
date de publication 2010
215 ## - Description
Pages p. 1813
500 10 - Titre
titre uniforme J.O.R.T. N°53, 2 juil. 2010
610 0# - sujets
Sujet code pénal
610 0# - sujets
Sujet tunisie

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