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Loi n°98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la comunauté des biens entre époux (notice nᵒ 59120)

détails MARC
000 -Label
leader 00539nam0a22001811i 4500
099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
a 20120110u u u0frey5003 ba
101 0# - Langue
langue document français
200 1# - Titre
titre propre Loi n°98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la comunauté des biens entre époux
type document Article
210 ## - Editeur
date de publication 1998
nom de l'éditeur/publication J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998
215 ## - Description
Pages p. 2225
autres carac. J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998
316 ## - Note
Note sur l'exemplaire J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998
610 0# - sujets
Sujet législation
610 0# - sujets
Sujet mariage
610 0# - sujets
Sujet tunisie
801 ## - source de catalogage
pays TN
agence de catalogage Inst.Bel.Let.Ar.

Pas d'exemplaire disponible.