Décret n° 2002-629 du 2 avril 2002, relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle [Article]
Titre uniforme: J.O.R.T. N°28, 5 avr. 2002Langue : français.Publication : 2002Description : p. 842-849Sujet: constitution | tunisie Type de document :
Article
Exemplaires : J.O.R.T. N°28, 5 avr. 2002
J.O.R.T. N°28, 5 avr. 2002