Décret n°99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement
Titre uniforme: J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999Langue : français.Publication : 1999Description : p. 996-999Sujet: magistrature | institut supérieur | tunisie Type de document :
Livre
Exemplaires : J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999
J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999