Loi n°98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la comunauté des biens entre époux [Article]
Langue : français.Publication : 1998, J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998Description : p. 2225 : J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998Sujet: législation | mariage | tunisie Type de document :
Livre
Exemplaires : J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998
J.O.R.T. N°91, 13 nov. 1998