Logo

Le critère matériel dans la détermination de la compétence du Tribunal Administratif en matière de recours pour excès de pouvoir / Mohamed Salah BEN AISSA [Article]

Niveau de l'ensemble: Revue tunisienne de droitAuteur principal: BEN AISSA, Mohamed Salah, AuteurLangue : français.Publication : RTD 83
1983, R.T.D. 1983
Description : p-p. 191-234 : R.T.D. 1983Sujet: tunisie | tribunal administratif Type de document : Article
Exemplaires
Type de document Bibliothèque actuelle Cote Statut Code à barres
Numéros reliés I B L A Magasin D 23 RTD 83 Disponible 23rtd83

R.T.D. 1983